Évolution de l’assurance responsabilité civile décennale en Belgique
La loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017 impose aux professionnels dans le secteur de la construction de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Auparavant seuls les architectes étaient soumis à cette obligation. Avec cette loi, quelles sont les évolutions de l’assurance responsabilité civile décennale en Belgique ?
Un traitement unique de tous les acteurs de la construction avec la loi Petters-Borus
Avec la loi Petters-Borus du 31 mai 2017, le législateur belge a mis fin à une distorsion de traitement en instaurant une obligation d’assurance identique pour tous les intervenants à l’acte de construire.
En obligeant, depuis le 1er juillet 2018, tous les architectes, les entrepreneurs et autres prestataires de services du secteur de la construction à souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, la loi améliore la protection des clients finaux. Ces derniers pourront compter sur le recours contre l’assureur responsabilité civile décennale en cas de sinistre. Jusqu’alors, ils ne pouvaient pratiquement pas obtenir d’indemnité, notamment en cas de faillite de l’entrepreneur.
Cette assurance décennale est limitée aux sinistres qui ont pour cause la solidité, la stabilité et l’étanchéité de l’habitation quand les sinistres mettent l’habitation en péril.
Qui est concerné ?
Les acteurs concernés par l’évolution de l’assurance responsabilité civile décennale sont les architectes ; les entrepreneurs et prestataires qui, au regard de la loi, sont considérés comme des entrepreneurs effectuant des travaux qui tombent sous la dénomination « travaux de construction » (entrepreneur qui effectue les fondations, couvreur, poseur de portes et fenêtres, plombier…) ; et sont aussi concernés les autres prestataires du secteur de la construction comme les bureaux d’études.
Quel est le périmètre de la loi belge Petters-Borus ?
Si l’on compare avec le régime français, l’obligation d’assurance reste limitée. La loi ne s’applique qu’aux habitations situées en Belgique et destinées principalement au logement individuel. Les constructions comme les chambres étudiantes, les monastères, les hôpitaux, les ouvrages de génie civil n’entrent pas dans le champ de la loi.
Seule la responsabilité civile décennale doit être obligatoirement assurée. Elle ne concerne que la solidité, la stabilité et l’étanchéité qui mettent l’habitation en péril. La réglementation belge ne connait pas par exemple, le concept d’impropriété à la destination.
Certains sinistres sont exclus par la loi comme les dommages esthétique, ou les dommages matériels de moins de 2 500 euros.
La garantie souscrite doit être à hauteur du coût de reconstruction mais avec une limite supérieure de 500 000 euros.
Enfin, seuls les chantiers exigeants légalement l’implication d’un architecte sont concernés.
Les solutions d’assurances disponibles pour être en conformité
Le choix est laissé aux entrepreneurs de recourir à des assurances annuelles ou par projet. En principe, chaque partie doit s’assurer individuellement, mais la loi permet de souscrire une police globale qui doit alors couvrir la responsabilité décennale de tous les acteurs dans le processus de construction.
La loi laisse également la possibilité de justifier d’une couverture d’assurance souscrite dans un autre État membre de l’Espace économique européen, sous réserve que l’Ordre des Architectes en reconnaisse l’équivalence.
La loi Petters-Borus permet par ailleurs de substituer à la police d’assurance un cautionnement de type bancaire, selon des modalités particulières de nature à procurer les mêmes garanties aux bénéficiaires.
Un formalisme exigeant
Tous acteurs professionnels du secteur de la construction doivent pouvoir prouver que leur responsabilité décennale est couverte par une assurance :
- Pour les architectes, par l’intermédiaire de l’Ordre des Architectes
- L’architecte du projet se voit confier la tâche de contrôler que tous les acteurs du chantier son assurés :
- Les entrepreneurs et autres acteurs doivent fournir une attestation d’assurance au client, à l’architecte et à la Sécurité sociale avant de pouvoir commencer un chantier immobilier.
- Si la construction de l’habitation est financée par un crédit, le souscripteur du crédit doit alors fournir à l’institution de crédit une attestation prouvant que l’architecte, les entrepreneurs et autres prestataires sont assurés.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement à l’assurance responsabilité civile décennale en Belgique ?
Les architectes, entrepreneurs et autres prestataires qui ne respectent pas la loi Petters-Borus peuvent être frappés d’une amende qui s’échelonne entre 26 et 10 000 euros. Sont visés, non seulement la non-souscription des assurances obligatoires, mais également le non-respect du formalisme associé à la souscription.
Quelles recommandations pour les entreprises de construction françaises ?
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