Impropriété à destination d’un ouvrage occasionnant des dommages sur l’ouvrage voisin
En cas de sinistre, Verspieren assure la bonne communication entre l’ensemble des acteurs intervenant dans son traitement et veille à la juste application des garanties de votre contrat d’assurance, à l’obtention des rapports d’expertise, au respect par l’assureur des délais contractuels et légaux d’instruction et de règlement. Nous vous proposons, à titre d’illustration, comment par notre intervention, l’assureur de l’un de nos clients, promoteur immobilier, a pris en charge un sinistre au titre de l’assurance Dommages ouvrage, initialement non-garantie.
Exemple d’un ouvrage occasionnant des dommages sur l’ouvrage voisin
En l’espèce, en 9e année après la réception des travaux, un dégât des eaux a été constaté dans le salon de coiffure voisin, existant avant l’opération de construction objet de la police Dommages ouvrage. Pour la réalisation de son opération, notre client a démoli une maison mitoyenne audit salon de coiffure, désormais remplacé par un espace vert. L’assureur a refusé l’application de ses garanties au motif que les désordres touchent un avoisinant existant, qu’ils n’ont pas pour origine les travaux neufs et qu’aucun dommage n’est constaté sur l’opération assurée.
L’action de Verspieren Construction dans la gestion du sinistre
À l’appui de deux arrêts, nous avons mis en relief le fait que les cours judiciaire et administrative admettent que les dommages causés aux tiers, qui exigeaient des travaux de reprise sur l’ouvrage neuf lorsque le dommage trouvait son origine dans des défauts de conception ou d’exécution des travaux neufs, entraient dans le champ de l’assurance construction obligatoire.
Or, dans la réalisation des travaux neufs, il aurait dû être prévu la réalisation d’un drain en pied de mur afin de ne pas endommager l’avoisinant. Ce drain ne pouvait préexister, le mur étant originellement mitoyen à la maison détruite ou en faisait partie. Il revenait donc au maître d’ouvrage, sur le conseil du maître d’œuvre de conception notamment, de prévoir dans la réalisation de son ouvrage des travaux visant à ne pas impacter les avoisinants.
En effet, une construction n’a pas vocation à causer des dommages aux avoisinants. De ce fait, le présent ouvrage est impropre à sa destination. Ainsi, le fonctionnement normal d’un ouvrage s’apprécie de deux façons : positivement, comme l’accomplissement de la destination voulue par le maître de l’ouvrage pour son ouvrage, et négativement, comme ne devant pas avoir d’impact sur les tiers.
Verspieren Construction, un accompagnateur dans la gestion de sinistres
Notre plus-value réside dans le fait de vous accompagner en cas de contestation des positions non favorables de votre assureur, telles qu’une position de non-garantie injustifiée ou une proposition d’indemnité sous-évaluée. Afin d’étayer votre contestation, nous effectuons une analyse juridique à l’appui des garanties souscrites, des conclusions de l’expert missionné par l’assureur, des normes en vigueur et des courants jurisprudentiels.