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Responsable du traitement et éditeur du site : Verspieren, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 000 000 €

Siège social : 1, avenue François-Mitterrand  59290 Wasquehal

SIREN n° 321.502.049 – RCS Lille Métropole  SIRET n° 321.502.049.00166  APE n° 6622 Z

Numéro immatriculation Orias : 07 001 542 – www.orias.fr

Téléphone : 03 20 45 71 00

Activité exercée sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 4, place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

Aucun assureur ne contribue à plus de 33% du chiffre d’affaires total de Verspieren, ni ne détient plus de 10% du capital de Verspieren ou n’est détenu à plus de 10% par Verspieren.

Conception, réalisation et développement : Odile Laborieux et Bruno Antunes

Hébergement : ATE – 21, avenue de la Créativité – 59650 Villeneuve d’Ascq

Directrice Marketing et Communication : Ariane Vigilant

Responsable de l’animation du site : Odile Laborieux

Crédit photos : iStock,

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Contenu du site

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Lutte contre le travail dissimulé

Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 5 000 euros TTC, qu’il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d’ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail). Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l’étendue des obligations du donneur d’ordre, l’ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail. Afin de se conformer à ces dispositions, Verspieren met en ligne les documents attestant du respect de ses obligations.

Ils sont téléchargeables dans les mentions légales du site verspieren.com et seront actualisés conformément aux exigences légales

Gestion des réclamations

Si vous souhaitez nous faire part de votre insatisfaction, contactez votre interlocuteur habituel ou adressez votre courrier en précisant les références du dossier à :

Verspieren 1, avenue François-Mitterrand – BP 30200 – 59446 Wasquehal Cedex

S’entend d’une réclamation, une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix jours ouvrables et d’y répondre ou de tenir le client informé du déroulement du traitement de la réclamation dans les deux mois à compter de la date de réception de celle-ci.

Médiation

En application de l’article L 156-1 du code de la Consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :

Adresse postale : La Médiation de l’Assurance – Pôle CSCA – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09

Adresse mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org