Constructeur non réalisateur

L’assurance constructeur non réalisateur est une assurance de responsabilité décennale obligatoire. Elle doit être souscrite en accompagnement d’un contrat dommages ouvrage.

 

 

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Qui doit souscrire l’assurance constructeur non réalisateur ?

 

L’assurance constructeur non réalisateur est particulièrement destinée :

  • aux maîtres d’ouvrage ;
  • aux mandataires du maître d’ouvrage ;
  • aux promoteurs immobiliers.

 

Elle s’adresse également, d’une manière générale, à toute personne :

  • qui fait construire ou rénover un bien immobilier pour vente en l’état futur d’achèvement ;
  • qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a fait construire ;
  • qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage (dans le cas d’une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée, par exemple).