Dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage est un contrat à caractère obligatoire qui doit être souscrit par le maître d’ouvrage ou son mandataire, avant même le démarrage des travaux.
Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil qui :
- compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction ;
- affectent lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendent impropres à leur destination ;
- affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Les garanties s’appliquent pendant les dix années qui suivent la réception des travaux (art. 1792-4-1 du Code civil) avec la particularité suivante durant l’année de parfait achèvement, en cas de sinistre : lorsque, après une mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté dans le délai fixé au marché ou, à défaut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, son obligation de réparer.
La garantie pourra s’appliquer aussi pendant la durée des travaux, lorsque, après une mise en demeure infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer.
Les garanties complémentaires
La garantie dommages ouvrage peut être complétée par des garanties facultatives :
- garantie de « bon fonctionnement des éléments d’équipement » au sens de l’article 1792-3 du Code civil (biennale) ;
- dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis après réception des travaux ;
- dommages aux existants « divisibles », consécutifs aux travaux neufs après leur réception.
Les garanties complémentaires sont généralement imposées par les assureurs. La jurisprudence a conduit à plusieurs reprises les assureurs à verser des indemnités à ce titre, alors que les garanties complémentaires n’étaient pas souscrites.