Contrat collectif de responsabilité décennale

Ce contrat accorde aux constructeurs une couverture complémentaire d’assurance de responsabilité décennale obligatoire par un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Ce contrat intervient exclusivement en complément et après épuisement du montant de garantie délivré sur chacune des assurances individuelles de responsabilité décennale dont les constructeurs sont titulaires.

 

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Comment fonctionne le contrat collectif de responsabilité décennale ?

Pour chaque chantier important, les assureurs des polices individuelles de responsabilité décennale exigent aujourd’hui la souscription de cette assurance complémentaire de responsabilité décennale avant même d’accepter de délivrer un premier niveau de garantie à leurs assurés constructeurs.

 

La vocation de ce contrat collectif est de permettre aux constructeurs de justifier, au-delà des limites de leur propre contrat individuel, l’existence d’une couverture d’assurance responsabilité décennale obligatoire jusqu’à hauteur du coût total de construction (pouvant être limité à 150 millions d’euros pour des opérations de construction hors habitation égales ou supérieures à ce montant).

 

Qui est le souscripteur du contrat collectif de responsabilité décennale ?

En principe, le souscripteur est aujourd’hui le maître d’ouvrage lui-même, qui sera amené à souscrire ce type de contrat s’il y a lieu pour son compte, mais également et surtout pour le compte des différents constructeurs assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale.

 

Qui sont les personnes assurées du contrat collectif de responsabilité décennale ?

Les assurés sont les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption édictée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, y compris parfois les sous-traitants, et qui participent à la réalisation de l’opération de construction.

 

Comment fonctionnent les garanties du contrat collectif de responsabilité décennale ?

Les garanties du CCRD s’appliquent à l’opération de construction désignée dans les Conditions particulières du contrat. Elles sont délivrées chantier par chantier, le plus souvent associées à la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Les assureurs imposent la mise en place d’un contrat collectif de responsabilité décennale dès lors que le coût total du chantier est supérieur ou égal à 15 millions d’euros HT. Ces garanties ont pour but d’accorder aux assurés un montant de garantie obligatoire (conformément aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances) à hauteur du coût total de construction déduction faite d’une « franchise absolue » égale, pour chaque assuré, au montant total de la garantie obligatoire prévue sur son contrat individuel de responsabilité décennale (1ère ligne).