Responsabilité civile du promoteur
La garantie responsabilité civile du promoteur est indispensable, bien que non obligatoire sur le plan légal. Elle permet de couvrir l’ensemble des risques professionnels lorsque la responsabilité du promoteur ou du maître d’ouvrage est engagée.
Que couvre l’assurance de responsabilité civile du promoteur ?
L’assurance de responsabilité civile du promoteur couvre la responsabilité du promoteur ou du maître d’ouvrage :
- à l’égard des tiers, lorsque sa responsabilité quasi délictuelle est mise en jeu ;
- pour des accidents causés par les personnes et les biens dont il répond, mettant en cause sa responsabilité civile exploitation ;
- pour des fautes dans le montage des opérations et, dans certains cas, les défauts de conformité en cas d’absence de responsabilité des constructeurs.
Les conséquences financières de la responsabilité sont donc couvertes par cette assurance qui se présente souvent comme une couverture « Tout sauf… », c’est-à-dire que tout est garanti sauf ce qui est expressément exclu. Cette forme de couverture est éminemment protectrice d’autant qu’elle s’étend pour l’ensemble des activités prévues par le contrat sans déclaration préalable (de l’achat du terrain, en passant par la commercialisation puis la réalisation des travaux) et pour toute la vie du contrat (durée annuelle avec tacite reconduction).
Attention, cette assurance ne couvre pas toutes les réclamations, par exemple celles relatives aux dommages intentionnels ou dus à l’inobservation délibérée des normes ou règlements, celles relatives aux frais de réparation des dommages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil, ni même les conséquences de la non-souscription des contrats dommages ouvrage et constructeur non réalisateur.
Qui doit souscrire l’assurance responsabilité civile du promoteur ?
L’assurance responsabilité civile du promoteur s’adresse aux promoteurs, aux maîtres d’ouvrage professionnels, AMO ou MOD, aux lotisseurs, aux propriétaires de terrains, aux marchands de biens intervenant pour leur propre compte ou pour celui de leurs filiales ou sociétés apparentées qui font construire des immeubles à usage d’habitation, de commerces ou de bureaux ou qui assument tant pour leur compte que pour celui de tiers, partiellement ou totalement, toute mission administrative, juridique, financière, fiscale, comptable, informatique… pour l’étude, le montage et la réalisation d’opérations d’aménagement, de lotissement, de construction ou de restauration ou de réhabilitation de tous biens immobiliers destinés principalement à l’habitation ou d’autres usages, qu’ils relèvent de l’activité bâtiment ou de génie civil.
Il est possible d’étendre les garanties RC aux activités de conseil, expertise immobilière, gestionnaire de biens immobiliers…
Qui est assuré par la responsabilité civile du promoteur ?
Sont considérés comme assurés le souscripteur, les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles le souscripteur assume une ou plusieurs missions au titre des activités assurées, ses clients ou toute autre personne dont le souscripteur demanderait le rattachement.