Responsabilité civile décennale
L’assurance responsabilité civile décennale couvre les dommages de nature décennale survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.
Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ?
L’assurance responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :
- qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple l’effondrement résultant d’un vice de construction) ;
- ou qui le rend inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple un défaut d’étanchéité, des fissurations importantes).
Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol, ce qui veut dire que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination comme par exemple, une chaudière en panne.
Attention : une telle responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Qui est considéré comme constructeur de l’ouvrage ?
Est réputé constructeur de l’ouvrage :
- tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
- toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance de responsabilité décennale ?
La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. Il peut aussi s’agir d’éléments d’équipement (par exemple une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.
Quelles sont les conditions de souscription de l’assurance responsabilité civile décennale ?
Pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l’ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d’assurance, celui-ci ne s’y applique pas). De même, l’assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier. Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.